Bowman c. Goncalves |
2010 QCRDL 13932 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 090828 010 T 100325 |
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Date : |
14 avril 2010 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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Mckellian Bowman |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Goncalves
José Goncalves |
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Locateurs - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 18 mars 2010 par le juge administratif Marc Lavigne.
[2] Le locataire invoque cette fois qu’il ne pouvait être présent à l’audience tenue le 10 mars 2010 en raison de son travail. Il a donc mandaté sa conjointe, Morven Kane pour le représenter. Or, il appert que le juge administratif n’a pas retenu le témoignage de celle-ci, d’où la nouvelle demande.
[3] Or, le motif soumis s’apparente plutôt à l’appréciation des faits soumis au juge administratif précédent, ce qui relève de la nature d’un appel, qui ne relève pas de la compétence du présent Tribunal.
[4] Le motif invoqué par le locataire n'est pas suffisant pour donner ouverture à la rétractation.
[5] CONSIDÉRANT l'insuffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;
[6]
CONSIDÉRANT l'article
[7] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locataire;
[9] Le tout sans remboursement des frais judiciaires.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le locataire les locateurs |
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Date de l’audience : |
12 avril 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.