Décision

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Bowman c. Goncalves

2010 QCRDL 13932

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 090828 010 T 100325

 

 

Date :

14 avril 2010

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Mckellian Bowman

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Sophie Goncalves

 

José Goncalves

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 18 mars 2010 par le juge administratif Marc Lavigne.

[2]         Le locataire invoque cette fois qu’il ne pouvait être présent à l’audience tenue le 10 mars 2010 en raison de son travail. Il a donc mandaté sa conjointe, Morven Kane pour le représenter. Or, il appert que le juge administratif n’a pas retenu le témoignage de celle-ci, d’où la nouvelle demande.

[3]         Or, le motif soumis s’apparente plutôt à l’appréciation des faits soumis au juge administratif précédent, ce qui relève de la nature d’un appel, qui ne relève pas de la compétence du présent Tribunal.

[4]         Le motif invoqué par le locataire n'est pas suffisant pour donner ouverture à la rétractation.

[5]         CONSIDÉRANT l'insuffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;

[6]         CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[7]         CONSIDÉRANT la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         REJETTE la demande du locataire;

[9]         Le tout sans remboursement des frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locataire

les locateurs

Date de l’audience :  

12 avril 2010

 


 

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