Investissements Stone ltée. c. Cloutier |
2019 QCRDL 41422 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
488428 31 20191024 G |
No demande : |
2877522 |
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Date : |
23 décembre 2019 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Les Investissements Stone Ltée. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stephan Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 189 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 189 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire paie son loyer tardivement. Le 27 novembre 2019, il donne au locateur un chèque au montant de 1 189 $ pour le loyer d’octobre 2019. Par la suite, le 6 décembre 2019, il donne au locateur un chèque au montant de 1 189 $ pour le loyer de novembre 2019. À la date de l’audience, soit le 6 décembre 2019, le loyer de décembre 2019 n’est pas encore payé.
[4] Qui plus est, le locateur ne sait pas si l'institution financière du locataire honorera les deux chèques de loyer pour octobre et novembre 2019. Or, le Tribunal doit conclure que les loyers d’octobre, novembre et décembre 2019 totalisant 3 567 $, demeurent toujours impayés.
[5] Le
bail sera résilié suivant le texte de l’article
[6] Par
ailleurs, conformément à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 569 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Hugo Namy, avocat du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.