Sarrazin c. Bélanger |
2016 QCRDL 42633 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
305771 27 20161111 G |
No demande : |
2122048 |
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Date : |
16 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Carl Sarrazin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Monique Belanger |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail écrit à durée indéterminée, commençant le 1er novembre 2015 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 3 novembre 2016 et doit 1 830 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement. Le logement a été reloué le 1er décembre 2016.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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