Décision

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Décision

Sarrazin c. Bélanger

2016 QCRDL 42633

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

305771 27 20161111 G

No demande :

2122048

 

 

Date :

16 décembre 2016

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Carl Sarrazin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Monique Belanger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail écrit à durée indéterminée, commençant le 1er novembre 2015 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 3 novembre 2016 et doit 1 830 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement. Le logement a été reloué le 1er décembre 2016.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 novembre 2016, plus les frais judiciaires de 83 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 décembre 2016

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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