Décision

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Décision

Lortie Meunier c. Chatigny

2015 QCRDL 27812

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

227234 31 20150713 G

No demande :

1791469

 

 

Date :

25 août 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Pauline Lortie Meunier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Linda Chatigny

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 février 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2015 et qu'elle doit 1 640 $, soit après imputation, le loyer des mois de juin (440 $), juillet et août 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juillet 2015 sur la somme de 1 040 $, et sur le solde à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

20 août 2015

 

 

 


 

AVIS :
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