2945-4410 Québec inc. c. Sirois |
2014 QCRDL 3738 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
125522 37 20131211 G |
No demande: |
1381337 |
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Date : |
30 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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2945-4410 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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NICOLAS SIROIS
SABRINA SALMERI |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 340 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, au loyer mensuel de 670 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 010 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2013 et janvier 2014.
[5]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 2 010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
- à compter du 10 décembre 2013 sur la somme de 1 340 $,
- à compter du 1er janvier 2014 sur la somme de 670 $;
[11] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 87 $;
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.