Décision

9000-7527 Québec inc. (Domaines Lasalle) c. Al Shami

2014 QCRDL 38321

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal

No dossier :	178731 31 20141007 G			No demande :	1592779

Date :		13 novembre 2014
Greffière spéciale :			M^e Édith Marchand

9000-7527 QUÉBEC INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Domaines Lasalle
Locateur - Partie demanderesse
c.
RASHAD AL SHAMI
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 650 $.

[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 950 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 octobre 2014 sur la somme de 1 300 $, et sur le solde à compter du 1^er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.


		M^e Édith Marchand, greffière spéciale

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	10 novembre 2014

D É C I S I O N