9291-9190 Québec inc. (Gestion Immopolis) c. Lemay-Leclerc |
2016 QCRDL 1459 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
248653 31 20151127 G |
No demande : |
1882355 |
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Date : |
15 janvier 2016 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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9291-9190 Québec Inc. faisant affaires sous le nom de Gestion Immopolis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JOSÉ LEMAY-LECLERC |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 870 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 560 $, soit le loyer des mois de novembre (820 $), décembre 2015 et janvier 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
12 janvier 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.