Décision

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Décision

9130-7306 Québec inc. c. Dossous

2020 QCRDL 16545

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

510232 37 20200224 G

No demande :

2967932

 

 

Date :

13 août 2020

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

9130-7306 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Cynthia Dossous

 

Jason Edwards

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2019 au 28 février 2020 au loyer mensuel de 778 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2021 au loyer mensuel de 790 $.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 78 $.

[6]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. L’état de compte produit par la locatrice fait état de retards systématiques, partiels et en moyenne de 10 à 20 jours de retards (P-1).

[7]      Elle témoigne à la satisfaction du Tribunal quant au caractère sérieux du préjudice qui en résulte.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE les locataires à parts égales à payer à la locatrice les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

30 juillet 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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