Décision

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Immeubles Montels, s.e.n.c. c. Pierre

2011 QCRDL 25381

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 110114 003 G

 

 

Date :

04 juillet 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Les Immeubles Montels (S.e.n.c)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carole Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 4 270 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 816 $.

[3]      La locataire a quitté le logement le 14 février 2011, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).  Le logement a été reloué le 15 avril 2011.

[4]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour les mois de septembre (175 $) et d'octobre 2010 à février 2011 n'est pas payé et que la somme de 4 255 $ est encore en souffrance.

[5]      La preuve a démontré que le solde de loyer du mois d’avril 2011 a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 263 $.

[6]      La preuve a aussi démontré que des frais de 95 $ ont été engagés par le locateur pour la publicité et un chèque retourné.

[7]      La preuve révèle que des dommages au logement ont été faits et que des dépenses ont été occasionnées pour leurs réparations; le détail des réparations est le suivant :

Réparation de la porte d'entrée et d'une porte de chambre

400 $

 

TOTAL

_____

400 $

[8]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 5 013 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 013 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 janvier 2011 sur 3 754 $ et à compter du 25 mai 2011 sur 1 269 $, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 juin 2011

 


 

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