Immeubles Montels, s.e.n.c. c. Pierre |
2011 QCRDL 25381 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Hyacinthe |
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No : |
23 110114 003 G |
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Date : |
04 juillet 2011 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Les Immeubles Montels (S.e.n.c) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carole Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 4 270 $ en loyer dû et en dommages.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 816 $.
[3] La
locataire a quitté le logement le 14 février 2011, le bail est résilié de plein
droit (art.
[4] La preuve a établi que le loyer réclamé pour les mois de septembre (175 $) et d'octobre 2010 à février 2011 n'est pas payé et que la somme de 4 255 $ est encore en souffrance.
[5] La preuve a démontré que le solde de loyer du mois d’avril 2011 a été perdu à la suite du déguerpissement du locataire; cette perte s'élève à la somme de 263 $.
[6] La preuve a aussi démontré que des frais de 95 $ ont été engagés par le locateur pour la publicité et un chèque retourné.
[7] La preuve révèle que des dommages au logement ont été faits et que des dépenses ont été occasionnées pour leurs réparations; le détail des réparations est le suivant :
Réparation de la porte d'entrée et d'une porte de chambre |
400 $ |
TOTAL |
_____ 400 $ |
[8] La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 5 013 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 5 013 $, plus l'intérêt
au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.