Décision

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Kertesz c. Hamouimeche

2025 QCTAL 7765

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

839658 31 20241223 G

No demande :

4570770

 

 

Date :

03 mars 2025

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

Arpad Vlad Kertesz

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Azouaou Hamouimeche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 855 $.
  3.          Le propriétaire devient locateur le 1er octobre 2024.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 5 565 $, soit le loyer de décembre 2024, janvier et février 2025.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  6.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  7.          Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur n’a pas procéder sur ce motif.
  8.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 565 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2024 sur 2 305 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 25,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

11 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
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