Décision

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Décision

Manoir Gouin c. Boivin

2013 QCRDL 9368

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121221 071 G

 

 

Date :

14 mars 2013

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Manoir Gouin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Boivin

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Isabelle Pierre

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 4 333 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 229 $, lequel n’a été contracté que par André Boivin.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 771 $, soit le loyer des mois de février 2013 (542 $) et mars 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire André Boivin à payer au locateur la somme de 1 771 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $;

[5]      RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 mars 2013

 


 

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