Fakiolas c. Cregheur |
2015 QCRDL 11657 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
195080 31 20150122 T |
No demande : |
1701760 |
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Date : |
13 avril 2015 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Stamatios Fakiolas |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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ROBERT CREGHEUR |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le demandeur requiert la rétractation de la décision rendue le 5 mars 2015.
[2] Le demandeur était absent à l'audience.
[3] Le défendeur requiert du Tribunal qu’il interdise au demandeur de présenter toute autre demande de rétractation dans le présent dossier conformément à l'alinéa 2 de l'article 63.2 de la Loi qui se lit :
63.2. [Recours abusif ou dilatoire] La Régie peut, sur requête ou d’office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.
Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.
[4] Le Tribunal considère qu’il est opportun que le demandeur ait à justifier la recevabilité d’une éventuelle demande de rétractation. En effet, il apparaît flagrant que le demandeur utilise de façon abusive le présent recours dans le but d'empêcher l’exécution de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande de rétractation;
[6] DÉCLARE le demandeur forclos de déposer toute autre demande dans ce dossier sans l’autorisation du Président de la Régie du logement ou d’une personne mandatée par lui.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
2 avril 2015 |
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AVIS :
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