Décision

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9086-3994 Québec inc. c. Morisson

2024 QCTAL 29240

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

804426 37 20240627 G

No demande :

4380007

 

 

Date :

12 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9086-3994 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

William Morisson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2022 au 1er juillet 2023 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 1er juillet 2024 au loyer mensuel de 910 $, non renouvelable.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er juin 2024 et doit 910 $, soit le loyer du mois de juin 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

22 août 2024

 

 

 


 

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