Bon Apparte, s.e.c. c. Arenas Alvarez |
2014 QCRDL 20817 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
31-120522-022 31 20120522 G |
No demande: |
40732 |
|||
|
|
|||||
Date : |
06 juin 2014 |
|||||
Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
|||||
|
||||||
Bon apparte sec. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
CATALINA ARENAS ALVAREZ |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ de la locataire (595 $) et 1 785 $ en dommages-intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 595 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté sans droit le logement en octobre 2011.
[4] Le locateur a fait paraître de la publicité deux fois par semaine, le samedi et le dimanche, pour annoncer le logement. Il a aussi placé un écriteau sur le devant de l’immeuble.
[5] Malgré les efforts faits, le logement ne fut reloué que pour le 1er février 2012.
[6] Le locateur réclame la somme de 595 $ à titre de loyer impayé, soit, le mois d’octobre et des dommages intérêts au montant de 1 785 $ pour les loyers perdus des mois de novembre, décembre 2011 et janvier 2012.
[7] Le tribunal conclut que les dommages sont dus.
[8] Par
conséquent, la demande fondée sur les articles
[9] En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur
la somme de 2 380 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Sylvie Lambert |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
16 mai 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.