Décision

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Bon Apparte, s.e.c. c. Arenas Alvarez

2014 QCRDL 20817

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-120522-022 31 20120522 G

No demande:

40732

 

 

Date :

06 juin 2014

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

Bon apparte sec.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CATALINA ARENAS ALVAREZ

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ de la locataire (595 $) et 1 785 $ en dommages-intérêts.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté sans droit le logement en octobre 2011.

[4]      Le locateur a fait paraître de la publicité deux fois par semaine, le samedi et le dimanche, pour annoncer le logement. Il a aussi placé un écriteau sur le devant de l’immeuble.

[5]      Malgré les efforts faits, le logement ne fut reloué que pour le 1er février 2012.

[6]      Le locateur réclame la somme de 595 $ à titre de loyer impayé, soit, le mois d’octobre et des dommages intérêts au montant de 1 785 $ pour les loyers perdus des mois de novembre, décembre 2011 et janvier 2012.

[7]      Le tribunal conclut que les dommages sont dus.

[8]      Par conséquent, la demande fondée sur les articles 1855 et 1863 du Code civil du Québec est maintenue pour la somme de 2 380 $.

[9]      En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE la demande;


[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 380 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mai 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2014

 


 

AVIS :
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