Masson c. Hogan |
2016 QCRDL 10530 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
257883 28 20160128 G |
No demande : |
1920660 |
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Date : |
22 mars 2016 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Isabelle Masson |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Darlene Hogan |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 31 octobre 2016 au loyer mensuel de 815 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 445 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] À cet égard, les parties ont convenu, à l’audience que la locataire peut éviter la résiliation du bail, en application de cet article, dans la mesure où une somme totalisant 2 527 $ est payée à la locatrice avant que la décision ne soit rendue, la locatrice ayant renoncé aux intérêts à cette fin seulement.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
2 445 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
10 mars 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.