Décision

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Investissement Kedo inc. c. Jean

2023 QCTAL 34737

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

733216 24 20230906 G

No demande :

4037484

 

 

Date :

03 novembre 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Investissement Kedo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Jean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Le représentant du locateur se désiste de ce motif lors de l’audience.

[2]         Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 950 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 026 $.

[4]         Il a été établi que le locataire doit 3 304 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2023 inclusivement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 304 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2023, plus les frais de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

27 octobre 2023

 

 

 


 

AVIS :
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