Décision

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Décision

9172-4153 Québec inc. (Immeubles Saga) c. Grenon

2016 QCRDL 23512

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

278954 02 20160526 G

No demande :

2007443

 

 

Date :

05 juillet 2016

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

9172-4153 Québec inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Immeubles Saga

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Grenon

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Luc Grenon

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 500 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires;

[4]      CONSIDÉRANT le cautionnement mis en preuve;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire et la caution à payer au locateur la somme de 91,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 juin 2016

 

 

 


 

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