Montréal IV Value-Add Holdings Ltd. c. Saint-Colombe | 2023 QCTAL 30426 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 704313 31 20230424 G | No demande : | 3891585 | |||
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Date : | 25 juillet 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Montréal IV Value-Add Holdings Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Kesse Saint-Colombe
Yao Ledjanwe Priscille E |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 230 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un rabais mensuel de 245 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 130 $.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice les frais de justice de 130 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur les locataires | ||
Date de l’audience : | 4 juillet 2023 | ||
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