Décision

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Montréal IV Value-Add Holdings Ltd. c. Saint-Colombe

2023 QCTAL 30426

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

704313 31 20230424 G

No demande :

3891585

 

 

Date :

25 juillet 2023

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Montréal IV Value-Add Holdings Ltd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kesse Saint-Colombe

 

Yao Ledjanwe Priscille E

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 230 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un rabais mensuel de 245 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 130 $.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice les frais de justice de 130 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience : 

4 juillet 2023

 

 

 


 

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