Décision

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RR & F enr. c. Toufik

2025 QCTAL 6039

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

831485 31 20241111 G

No demande :

4523181

 

 

Date :

17 février 2025

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

R.R & F .Eng

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Saad Toufik

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également les frais de justice.
  2.          Bien que dûment convoqué, le locataire est absent à l’audience.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, reconduit jusqu'au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 267 $. Pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, le loyer était de 1 214 $.
  4.          La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2024 suivant une décision du 16 octobre 2023 (#798521) et qu’il doit 13 606 $ en loyers impayés, soit un solde de 146 $ du loyer de décembre 2023 ainsi que les loyers de janvier 2024 à octobre 2024.
  5.          Le bail ayant été résilié et le locataire ayant quitté le logement en novembre 2024, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 13 606 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 novembre 2024, plus les frais de justice de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 janvier 2025

 

 

 


 

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