Décision

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Décision

Lor (Succession de) c. Labelle

2015 QCRDL 39074

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

207035 31 20150324 F

No demande:

1707748

RN :

 

1732810

 

Date :

08 décembre 2015

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Mary Lor

en sa qualité de liquidatrice de

la succession de William Lor

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Line Labelle

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, à un loyer mensuel de 565,00 $.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 10,41 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

(0,05 $)

Assurances

 1,08 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,10 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,19 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,31 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 6,85 $

Ajustement du revenu net

 1,93 $

 

 

TOTAL

 

 10,41 $

 

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 10,41 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 575,00 $ par mois du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

14 octobre 2015

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.