Décision

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Décision

Lévis (Office municipal d'habitation de) c. St-Pierre

2016 QCRDL 9678

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

258153 18 20160129 G

No demande :

1921728

 

 

Date :

15 mars 2016

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François St-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 289 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 289 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires;

[4]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 82,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[6]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2016

 

 

 


 

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