Bordeleau c. Ouellet |
2014 QCRDL 28317 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
161686 18 20140626 G |
No demande : |
1524222 |
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Date : |
12 août 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Fernand Bordeleau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicolas Ouellet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 900 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 2 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT
que le locataire a déguerpi du logement en août 2014 et qu'ainsi le bail est
résilié depuis cette date suivant l'article
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.