Décision

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Décision

Bordeleau c. Ouellet

2014 QCRDL 28317

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

161686 18 20140626 G

No demande :

1524222

 

 

Date :

12 août 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Fernand Bordeleau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicolas Ouellet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 900 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 2 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire a déguerpi du logement en août 2014 et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2014, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 août 2014

 


 

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