Décision

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Décision

Fiducie familiale J.M. Arseneault c. Albert

2013 QCRDL 4227

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 121129 010 G

 

 

Date :

04 février 2013

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Fiducie Familiale J.m. Arseneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvia Albert

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Matthew Albert Endicott

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 350 $;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 350  $;

[6]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 350 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 janvier 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 86 $;


[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

29 janvier 2013

 


 

AVIS :
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