Décision

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Trottier c. Cloutier

2010 QCRDL 41783

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 101005 015 G

 

 

Date :

16 novembre 2010

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Eric Trottier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

France Cloutier

 

Maxime Cloutier-Courcelles

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La preuve révèle que le 18 mai 2010, le locateur, les locataires et un troisième locataire, Cynthia-Lee Morin, ont conclu un bail débutant le 1er juin 2010.

[3]      Puis, suite à une mésentente entre les colocataires et le départ de la locataire Morin, un nouveau bail a été conclu et signé par France Cloutier, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 1 200 $.

[4]      Maxime Cloutier-Courcelles n’est pas signataire de ce bail. Seule la locataire France Cloutier est donc liée par le bail à un loyer de 1 200 $.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 2 042 $, soit un solde de loyer des mois de juillet à novembre 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[9]      Les recours du locateur notamment quant au loyer du mois de juin 2010 et concernant le premier bail lui sont réservés.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE la locataire France Cloutier à payer au locateur la somme de 2 042 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 octobre sur la somme de 842 $ et à compter du 1er novembre sur la somme de 1 200 $, plus les frais judiciaires de 72 $;

[13]   RÉSERVE au locateur tous ses recours, et notamment quant au loyer du mois de juin 2010;

[14]   REJETTE la réclamation du loyer quant à Maxime Cloutier-Courcelles.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

9 novembre 2010

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.