Trottier c. Cloutier |
2010 QCRDL 41783 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 101005 015 G |
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Date : |
16 novembre 2010 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Eric Trottier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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France Cloutier
Maxime Cloutier-Courcelles |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La preuve révèle que le 18 mai 2010, le locateur, les locataires et un troisième locataire, Cynthia-Lee Morin, ont conclu un bail débutant le 1er juin 2010.
[3] Puis, suite à une mésentente entre les colocataires et le départ de la locataire Morin, un nouveau bail a été conclu et signé par France Cloutier, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 1 200 $.
[4] Maxime Cloutier-Courcelles n’est pas signataire de ce bail. Seule la locataire France Cloutier est donc liée par le bail à un loyer de 1 200 $.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 2 042 $, soit un solde de loyer des mois de juillet à novembre 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[9] Les recours du locateur notamment quant au loyer du mois de juin 2010 et concernant le premier bail lui sont réservés.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE la locataire France Cloutier à payer au locateur la
somme de 2 042 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[13] RÉSERVE au locateur tous ses recours, et notamment quant au loyer du mois de juin 2010;
[14] REJETTE la réclamation du loyer quant à Maxime Cloutier-Courcelles.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.