Décision

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Joseph c. Merdelus

2023 QCTAL 21281

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

698835 31 20230421 G

No demande :

3873215

 

 

Date :

12 juillet 2023

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

Marie Edeline Joseph

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lifaite Merdelus

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 30 avril 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 107 $.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 107 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

21 juin 2023

 

 

 


 

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