Décision

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Décision

Williams c. Gaudreau-Chevrier

2017 QCRDL 25925

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

342758 37 20170621 G

No demande :

2273439

 

 

Date :

09 août 2017

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

NORRIS WILLIAMS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christine Gaudreau-Chevrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 30 juin 2017 et doit 2 660 $, soit le loyer des mois de février 2017 (460 $), mars, avril, mai et juin 2017, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 juin 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

31 juillet 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.