Williams c. Gaudreau-Chevrier |
2017 QCRDL 25925 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
342758 37 20170621 G |
No demande : |
2273439 |
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Date : |
09 août 2017 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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NORRIS WILLIAMS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christine Gaudreau-Chevrier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 30 juin 2017 et doit 2 660 $, soit le loyer des mois de février 2017 (460 $), mars, avril, mai et juin 2017, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 juillet 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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