Landreville c. Caron |
2014 QCRDL 4806 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
127968 31 20131230 G |
No demande: |
1391249 |
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Date : |
11 février 2014 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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CHARLES LANDREVILLE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Myriame Caron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 24 avril 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 450 $, soit le loyer des mois d'octobre 2013 (170 $), novembre 2013 à février 2014.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 2 450 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
4 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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