Qi c. Dessources |
2020 QCRDL 5562 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
499325 37 20200106 G |
No demande : |
2923094 |
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Date : |
19 février 2020 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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Yong Qi |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Georges Dessources |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 810 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 825 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 485 $, soit le loyer des mois d'octobre (10 $) et novembre 2019 à janvier 2020.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 485 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 janvier 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.