Lachute (Office municipal d'habitation de) c. Prevost |
2013 QCRDL 13441 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No : |
28 130204 002 G |
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Date : |
15 avril 2013 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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Office municipal d’habitation De Lachute |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Prevost |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 322 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 325 $, soit le loyer des mois de février (3 $) et mars 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 325 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire Me Germain Veloso Ortiz, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
19 mars 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.