Décision

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Décision

Lachute (Office municipal d'habitation de) c. Prevost

2013 QCRDL 13441

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130204 002 G

 

 

Date :

15 avril 2013

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

Office municipal d’habitation De Lachute

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélanie Prevost

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 322 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 325 $, soit le loyer des mois de février (3 $) et mars 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 janvier 2013 sur la somme de 325 $, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Me Germain Veloso Ortiz, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

19 mars 2013

 


 

AVIS :
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