2868768 Canada inc. c. Pelletier |
2016 QCRDL 25800 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossiers : |
283771 31 20160623 G 283775 31 20160623 G |
No demandes : |
2027822 2027839 |
|||
|
|
|||||
Date : |
21 juillet 2016 |
|||||
Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
|||||
|
||||||
2868768 CANADA INC. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Stéphanie Pelletier |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (735 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 juillet 2017 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 470 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les parties ont convenu de mettre fin au bail le 15 juillet 2016.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 470 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions, la demande d’ordonnance d’accès n’ayant pas d’objet.
|
|
|
|
|
Marc Lavigne |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur le mandataire de la locataire |
||
Date de l’audience : |
8 juillet 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.