9224-1314 Québec inc. c. Sergerie |
2014 QCRDL 43411 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
183269 18 20141105 G |
No demande : |
1612921 |
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Date : |
17 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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9224 1314 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nancy Sergerie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 280 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 640 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 920 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT
que la locataire a déguerpi du logement de décembre 2014 et qu'ainsi le bail
est résilié depuis cette date suivant l'article
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 920 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.