Décision

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Décision

9224-1314 Québec inc. c. Sergerie

2014 QCRDL 43411

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

183269 18 20141105 G

No demande :

1612921

 

 

Date :

17 décembre 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

9224 1314 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nancy Sergerie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 280 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 640 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 920 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire a déguerpi du logement de décembre 2014 et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 920 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2014, plus 96,94 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 décembre 2014

 


 

AVIS :
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