Décision

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Logements Cerrato inc. c. Desjardins

2024 QCTAL 20328

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

763058 37 20240202 G

No demande :

4193633

 

 

Date :

19 juin 2024

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Les Logements Cerrato Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Carl Desjardins

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         La locatrice demande également la résiliation du bail pour le non-respect des conditions du bail.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en d'avril 2024 et doit 2 295 $, soit un solde de 445 $ du loyer de février 2024.

[5]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

[8]         Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. La locatrice a donc droit à des frais de notification, par avis public, de 154 $ qui s'ajoutent aux frais applicables, selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;


[10]     CONSTATE la résiliation du bail;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2024 sur 445 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 250,95 $;

[12]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

10 juin 2024

 

 

 


 

AVIS :
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