Logements Cerrato inc. c. Desjardins | 2024 QCTAL 20328 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 763058 37 20240202 G | No demande : | 4193633 | |||
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Date : | 19 juin 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Les Logements Cerrato Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carl Desjardins |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La locatrice demande également la résiliation du bail pour le non-respect des conditions du bail.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en d'avril 2024 et doit 2 295 $, soit un solde de 445 $ du loyer de février 2024.
[5] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
[8] Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. La locatrice a donc droit à des frais de notification, par avis public, de 154 $ qui s'ajoutent aux frais applicables, selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 10 juin 2024 | ||
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AVIS :
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