Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Dimitropoulos c. Paquette

2013 QCRDL 36375

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

111300 31 20130917 G

No demande:

1321533

 

 

Date :

11 novembre 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Tom Dimitropoulos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Paquette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

4 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.