Décision

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Décision

Devcore Gestion c. Audette

2019 QCRDL 12954

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

443984 22 20190214 G

No demande :

2694163

 

 

Date :

15 avril 2019

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

Devcore Gestion

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Henriot Audette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2019 au loyer mensuel de 825 $.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 5 125 $, soit un solde de 175 $ du loyer d'octobre, plus le loyer de novembre, décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019.

[5]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;


[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 125 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 février 2019 sur 3 475 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 avril 2019

 

 

 


 

AVIS :
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