Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Santerre |
2015 QCRDL 2724 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
167160 18 20140730 G |
No demande : |
1548923 |
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Date : |
27 janvier 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Christine Santerre
Martin Giguère |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, avec les intérêts, l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et la condamnation aux frais judiciaires et de signification.
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail, lequel a été reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 614 $ payable le premier jour du mois.
[3] Le locateur réclame la somme de 1 522,83 $ pour les loyers impayés jusqu’au mois de janvier 2015 inclusivement et demande la résiliation du bail en raison du retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et aussi parce que les locataires ont fréquemment payé leur loyer en retard (P-1), ce qui lui cause un préjudice sérieux.
DÉCISION
[4] La preuve a révélé que les parties sont liées par un bail jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 614 $ payable le premier jour du mois mais que les locataires doivent une somme de 1 522,83 $ à titre de loyer impayé et que le loyer a toujours été payé en retard depuis le mois de septembre 2014, ce qui cause un préjudice sérieux au locateur.
[5] Ainsi,
il y a matière à résiliation du bail en vertu de l’article
[6] Il
ressort de la preuve que la solidarité des locataires a expressément été
stipulée, conformément à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUELLE la demande du locateur;
[8]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur la
somme de 1 522,83 $, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l’éviction des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours du locateur;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.