Phoenix Investments Inc. c. Gerbier |
2011 QCRDL 31675 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110707 120 G |
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Date : |
30 août 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Phoenix Investments Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Max Gerbier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« CONSENTEMENT
ATTENDU la demande portant le numéro 31 110707 120 G;
ATTENDU le jugement rendu par l’honorable juge administratif Hélène Chicoyne (31 101217 081 G);
ATTENDU QUE les parties désirent régler le présent différent à l’amiable;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait parti intégrante des présentes;
2. Le locataire doit les montants de 820,00 $ à titre de d’arrérages de loyer;
3. Le locateur permet au locataire de quitter le logement concerné en date maximale du 20 septembre 2011;
4. Le locateur et le locataire résilie le bail en date du 20 septembre 2011; » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire Me Nathalie Boyce, avocate du locataire |
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Date de l’audience : |
24 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.