Décision

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Phoenix Investments Inc. c. Gerbier

2011 QCRDL 31675

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110707 120 G

 

 

Date :

30 août 2011

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Phoenix Investments Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Max Gerbier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« CONSENTEMENT

ATTENDU           la demande portant le numéro 31 110707 120 G;

ATTENDU           le jugement rendu par l’honorable juge administratif Hélène Chicoyne     (31 101217 081 G);

ATTENDU           QUE les parties désirent régler le présent différent à l’amiable;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait parti intégrante des présentes;

2.     Le locataire doit les montants de 820,00 $ à titre de d’arrérages de loyer;

3.     Le locateur permet au locataire de quitter le logement concerné en date maximale du 20 septembre 2011;

4.     Le locateur et le locataire résilie le bail en date du 20 septembre 2011; » (sic)


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Me Nathalie Boyce, avocate du locataire

Date de l’audience :  

24 août 2011

 


 

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