Décision

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Décision

Katz c. Castillo

2021 QCTAL 28175

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

585327 31 20210825 G

No demande :

3328740

 

 

Date :

08 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

Joel Katz

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katherine Castillo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l’audience, le mandataire du locateur se désiste de sa demande de résiliation de bail pour le deuxième motif.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 200 $, mais avec une réduction de 75 $ par mois jusqu’en septembre 2021.

[4]      Il a été établi que la locataire doit 4 575 $, soit le loyer de juillet à septembre à 1 125 $ par mois et octobre 2021 à 1 200 $.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 4 575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2021, plus les frais de 102 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 octobre 2021

 

 

 


 

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