Djinah c. Chouinard

2011 QCRDL 31287

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110704 134 G

 

 

Date :

25 août 2011

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Karimkhan Goulamhoussen Djinah

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yves Chouinard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 31 mars 2012 au loyer mensuel de 335 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2011 et doit 1 005 $, soit le loyer des mois de juin à août 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juillet 2011 sur la somme de 670 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 août 2011


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.