Décision

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Rocan c. Boulet

2010 QCRDL 42274

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 101013 014 G

 

 

Date :

18 novembre 2010

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Raymond Rocan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Boulet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 875 $ pour ;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 875  $; le locataire n’a pas de preuve relativement au paiement du loyer;

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[6]      Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les frais et les intérêts;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 875 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;


[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 novembre 2010

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.