Rocan c. Boulet |
2010 QCRDL 42274 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 101013 014 G |
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Date : |
18 novembre 2010 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Raymond Rocan |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Boulet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 875 $ pour ;
[4] La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 875 $; le locataire n’a pas de preuve relativement au paiement du loyer;
[5] Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
[6] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les frais et les intérêts;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 875 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 novembre 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.