Décision

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Décision

Du c. Bickley

2013 QCRDL 29644

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

101459 31 20130723 G

No demande:

99706

 

 

Date :

09 septembre 2013

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

DINH VAN DU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

FRANÇOIS BICKLEY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur déclare que le locataire doit 1 300 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2013.

[4]      Le logement a été brûlé le 3 août 2013 et une enquête est en cours pour déterminer la cause et la responsabilité du locataire éventuellement.

[5]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé de sorte que la résiliation du bail est fondée en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE au locataire et à tous les occupants d’évacuer le logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 août 2013

 


 

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