Du c. Bickley |
2013 QCRDL 29644 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
101459 31 20130723 G |
No demande: |
99706 |
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Date : |
09 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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DINH VAN DU |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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FRANÇOIS BICKLEY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locateur déclare que le locataire doit 1 300 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2013.
[4] Le logement a été brûlé le 3 août 2013 et une enquête est en cours pour déterminer la cause et la responsabilité du locataire éventuellement.
[5] Le tribunal conclut que le loyer est impayé de sorte que la résiliation du bail est fondée en droit.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE au locataire et à tous les occupants d’évacuer le logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.