Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

9255-3320 Québec inc. (Plan A) c. Paterson

2025 QCTAL 3998

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

831330 31 20241108 G

No demande :

4521997

 

 

Date :

29 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Rachel Tupula

 

9255 3320 Québec Inc./ Plan-A

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Danielle Paterson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 120 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2024, soit le 14e jour du mois. Elle doit 2 240 $, soit le loyer des mois d’octobre et novembre 2024, considérant qu’une décision a été rendue le 8 octobre 2024 dans le dossier no 811285, condamnant la locataire pour les mois précédents, relativement aux loyers impayés, plus 7,00 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          Sur le second motif invoqué, il n’y a plus d’objet, la locataire ayant quitté.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 97 $;
  3.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rachel Tupula

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

16 janvier 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.