Immeubles Chantal et Martin inc. c. Desgagné

2018 QCRDL 21315

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Saguenay
No dossier :	396144 02 20180426 G			No demande :		2492070
Date :		20 juin 2018
Régisseure :			Lucie Béliveau, juge administrative
Les Immeubles Chantal et Martin Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Nadia Desgagné
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, le recouvrement du loyer (575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1^er avril 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 725 $ en arrérages de loyer pour les mois d’avril, mai et juin 2018.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 avril 2018, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 84 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Lucie Béliveau
Présence(s) :	la mandataire du locateur
Date de l’audience :	14 juin 2018