Décision

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Décision

Ross c. Leclair

2015 QCRDL 3823

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

173177 37 20140908 G

No demande :

1572246

 

 

Date :

05 février 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Bryan Ross

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tanya Leclair

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 415 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 840 $, soit le loyer des mois d'août (240 $), septembre, octobre, novembre, décembre 2014 et janvier 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 840 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 septembre 2014 sur la somme de 960 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 février 2015

 


 

AVIS :
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