Habitations Loge-accès c. Grenier |
2017 QCRDL 14507 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
326809 31 20170315 G |
No demande : |
2205090 |
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Date : |
03 mai 2017 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administrative |
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Habitations Loge-Accès |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mariette Grenier
Sylvain Couture |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 098 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 549 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail n’a pas été signé par la co-défenderesse, Mariette Grenier et le locateur ne peut établir son lien de droit contractuel avec elle.
[4] En l’absence d’une telle preuve, la demande sera rejetée à son égard.
[5] La preuve démontre que le locataire Sylvain Couture doit 1 647 $, soit le loyer des mois de février à avril 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire Sylvain Couture à payer au locateur la
somme de 1 647 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.