Décision

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Décision

Lafaille c. Lemoyne

2013 QCRDL 4702

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 121213 002 G

 

 

Date :

12 février 2013

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Andrée Lafaille

 

Yves Dugas

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Vincent Lemoyne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 et janvier 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 décembre 2012 sur la somme de 675 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires et de signification de 78 $.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

31 janvier 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.