Discepola c. Sayed

2017 QCRDL 23738

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil
No dossier :	297306 37 20160920 S			No demande :		2227606
Date :		19 juillet 2017
Régisseur :			Serge Adam, juge administratif
Moraldo Discepola
Locateur - Partie demanderesse
c.
Ghul Nazuk Sayed   Samad Jan
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Le locateur demande également la résiliation du bail pour le non-respect de l’ordonnance rendue par le Tribunal de la Régie du logement le 21 décembre 2016 intimant aux locataires de payer dorénavant leur loyer le premier jour de chaque mois.

[3]      Il s’agit d’un bail du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont payé en retard les mois de février, mars et avril 2017.

[5]      La preuve démontre que par ces retards depuis la décision du 21 décembre 2016, les locataires ont fait défaut de respecter ladite ordonnance les enjoignant de payer leur loyer le premier jour de chaque mois, ordonnance rendue en vertu de l’article 1973 du Code civil du Québec.

[6]      Vu les termes de ce dernier article, il y a lieu de résilier le bail également pour ce motif particulier du non-respect de l’ordonnance en question.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11^e jour de sa date.

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

		Serge Adam
Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	28 juin 2017