Décision

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Immeubles Namo inc. c. Beaudoin

2024 QCTAL 27778

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

761139 15 20240201 G

No demande :

4185467

 

 

Date :

19 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Les immeubles Namo Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Benoit Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N    R E C T I F I É E

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 315 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a vendu l’immeuble en mars 2024. La demande de résiliation est sans objet. Le locataire doit 7 315 $, soit en arrérages de loyer incluant le mois de mars 2024.

[4]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ACCUEILLE en partie la demande;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 7 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mars 2024, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 juillet 2024

 

 

 


 


Immeubles Namo inc. c. Beaudoin

2024 QCTAL 27778

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

761139 15 20240201 G

No demande :

4185467

 

 

Date :

21 août 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Les immeubles Namo Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Benoit Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 315 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a vendu l’immeuble en mars 2024. La demande de résiliation est sans objet. Le locataire doit 1 315 $, soit en arrérages de loyer incluant le mois de mars 2024.

[4]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ACCUEILLE en partie la demande;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mars 2024, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 juillet 2024

 

 

 


 

 

AVIS :
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