Quintal c. Lawry

2014 QCRDL 34786

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

170488 22 20140822 G

No demande :

1562699

 

 

Date :

14 octobre 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

PIERRE QUINTAL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amber Lawry

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 975 $ pour juillet et août 2014;

[4]      Une indemnité de relocation de 1 300 $ pour septembre et octobre 2014;

[5]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 975 $;

[6]      Une indemnité de relocation de 650 $ a été prouvée; le locateur n’a pas pris des mesures suffisantes pour relouer le logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 625 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 septembre 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 79 $;

[8]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 octobre 2014


 

AVIS :
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