Décision

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Bourdeau c. Charbonneau

2012 QCRDL 1924

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 100208 012 G

 

 

Date :

17 janvier 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Robert Bourdeau

 

Anne-Marie Bourdeau

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Miriam Charbonneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer et des dommages d'une somme de 1 035,67 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, au loyer mensuel de 590 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de juin 2009, par voie judiciaire. La preuve démontre qu’elle doit 590 $, soit le loyer du mois de juin 2009.

[4]      Les dommages sont rejetés en l’absence de pièces justificatives. Les frais de signification sont limités à 6 $ par règlement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 590 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2010;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 72 $;

[7]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

4 janvier 2012

 


 

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