Décision

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Décision

Discepola c. Geoffré

2015 QCRDL 4026

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

179645 37 20141010 G

No demande :

1597059

 

 

Date :

09 février 2015

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alex Geoffré

 

Frédérick Geoffré

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Lise Couturier

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le recours n’a été signifié qu’à la caution et non aux deux locataires. Compte tenu que la caution n’est tenue de satisfaire à une obligation des locataires qu’à défaut de ces derniers de l’exécuter, le tribunal ne peut accueillir le présent recours (art. 2346 C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

25 novembre 2014

 


 

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